Accord d’entreprise

le 19/11/2018
Accord d'entreprise

Le mardi 13 novembre 2018, les salariés de l'entreprise Générale des Services de Cannes ont approuvé par référendum à la majorité des deux tiers l'accord d'entreprise soumis par la direction. Cet accord d'entreprise avait pour but de palier au vide juridique créé par la décision du conseil d'état du 12 mai 2017 qui abrogeait partiellement l'arrêté d'extension de la convention collective nationale des services à la personne (entreprise).

Cet accord précise les modalités de mise en oeuvre du travail de nuit ainsi que les modalités de recours aux astreintes.

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de Cannes
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